Modalités de remboursement des frais

Liés à l’organisation et au suivi des

Périodes de Formation Professionnelle en Entreprise

Le Chef d’établissement

Vu la note de service n° 93-179 du 24 mars 1993

Vu l’arrêté du 03 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 août 2008

Vu l’avis du CVL en date du 27/01/2015

Vu l’avis du Conseil d’Administration en date du 05/02/2015

 

Arrête :

 

Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont obligatoires et évaluées lors de l’examen, en CAP, dans certains BEP, dans tous les Baccalauréats Professionnels, Mentions Complémentaires,…

Elles permettent à l’élève d’appliquer les connaissances acquises en lycée et confèrent à l’entreprise un rôle de formation pour un certain nombre de compétences professionnelles qui ne peuvent être acquises qu’au contact de la réalité professionnelle. 

La durée globale des périodes  de formation en milieu professionnel est définie dans la réglementation de chaque diplôme et varie selon le type de diplôme et les objectifs de chaque formation.

Un calendrier annuel de planification des PFMP est établi pour chaque année scolaire.

Les PFMP peuvent aussi se dérouler à l’étranger avec des obligations de suivi et de validation identiques.

Cet arrêté précise les conditions de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement qui ont été  fixées en Conseil d’Administration.

 

Article 1 

 

Les stages en entreprise ne doivent pas occasionner de surcoût aux familles. Les élèves qui partent en stage doivent favoriser le choix d’entreprises situées le plus près possible de leur résidence, du lycée ou d’un autre établissement scolaire pouvant éventuellement les accueillir pour la restauration.

 

Article 2 

 

Conformément à la réglementation sur les stages en entreprise, le remboursement  s’effectue exclusivement sous réserve de la présentation de justificatifs et de l’attestation de présence en stage

L’annexe financière à la convention de formation en entreprise prévoit les dépenses qui peuvent donner lieu à des remboursements de frais, ainsi que les pièces nécessaires à la présentation de la demande.

Toute demande de défraiement doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la période de formation, ou dans les 15 jours qui suivent la fin des vacances, si la période de formation se termine au début des vacances.

Aucun dossier ne sera étudié au-delà.

 

Article 3

 

La réglementation en vigueur n’autorise pas le versement d’une avance aux familles des élèves effectuant, dans le cadre de leur scolarité, un stage ou une période de formation en entreprise.

L’élève interne bénéficiera d’une remise sur son forfait d’internat pour la durée du stage, et l’élève demi-pensionnaire d’une remise sur son forfait demi-pension. Pour aider les familles à supporter le coût de l’hébergement lié à la durée du stage, il est possible de solliciter l’attribution d’une aide sur le fonds social et de rechercher un établissement proche disposant d’un internat. L’hébergement en EPLE doit être privilégié.

¤ Si l’élève interne bénéficie d’un hébergement par convention  dans un autre établissement scolaire: la facture est payée par l’EPLE d’origine (dans ce cas pas de remise sur le forfait).

 

¤ Si l’élève externe est hébergé par convention dans un EPLE : le règlement s’effectue entre EPLE (cela signifie que la famille reverse à l'établissement d'origine le montant des frais).

 

¤ Si l’élève est demi- pensionnaire dans le lycée de scolarisation. Il peut être demi-pensionnaire dans un autre établissement (dans ce cas pas de remise d'ordre) : facturation directe par convention entre les deux établissements.

 

L’hébergement à savoir petit-déjeuner, repas du soir et nuitée est toujours intégralement à la charge des familles.

 

Article 4

 

Restauration : Elle correspond au repas de midi. Les élèves doivent privilégier la prise de repas du midi sur le lieu de stage ou dans un autre établissement. Le lycée rembourse les frais de restauration sur la base de 6,10 € maximum moins le prix du repas pris au LP, selon le tarif arrêté par le Conseil Régional pour l’année (exemple 2€81 pour 2015), sur présentation de factures.

 

Article 5

 

Le surcoût des dépenses de transport des élèves de leur résidence à leur lieu de stage par rapport au lycée peut être remboursé sur présentation des justificatifs sur la base du coût moyen d’un billet SNCF 2ème classe au tarif en vigueur (conserver les titres coupons de transport).

Si le stagiaire est amené à utiliser un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de stage, il doit au préalable effectuer une demande écrite pour utiliser son véhicule et attester qu’il est assuré même pour le véhicule, le remboursement se fera au tarif SNCF 2ème classe.

Le transport en commun est à privilégier. Les frais sont remboursés sur justificatifs. Le véhicule personnel est exceptionnellement admis. Le calcul se fait en comparant les distances domicile/lycée et domicile/lieu de stage. L’établissement rembourse alors les frais de transport supplémentaires par rapport au déplacement habituel jusqu’au lycée, sur la base du tarif SNCF 2ème classe. Les frais de péage ne sont pas pris en compte.

L’élève qui effectue son stage à plus de 100 km de son domicile, a droit à un trajet domicile/lieu de stage par semaine. L’élève effectuant son stage à plus de 200 km de son domicile a droit à un trajet domicile/lieu de stage par stage.

 

Dans un souci de limiter les frais de déplacements, les lieux de stage proches du domicile de l’élève ou proche de l’établissement seront à privilégier.

Les distances pour le calcul des remboursements sont toujours les plus courtes et il sera tenu compte de l’adresse des responsables légaux, la plus proche du lieu de stage.

 

Article 6

 

Les enseignants assurent un suivi des PFMP, avec des visites dans les entreprises. A ce titre ils peuvent être défrayés, s’ils ont demandé et obtenu un ordre de mission indiquant le défraiement.

L’utilisation systématique des véhicules de l’établissement est à rechercher dans un premier temps pour effectuer ces visites (selon les procédures mises en place dans l’établissement pour réserver un véhicule).

Les véhicules seront prioritairement attribués aux enseignants selon le lieu le plus éloigné de visite.

Les demandes de défraiement ne seront étudiées qu’en cas d’indisponibilité d’un véhicule du Lycée le jour de la visite.

Si l’usage du véhicule personnel de l’enseignant est autorisé, il lui faut vérifier sa garantie auprès de son assurance.

Le lieu de départ et de retour sont comptabilisés depuis la résidence administrative ou personnelle (suivant le lieu réel de départ et/ou le lieu le plus proche du stage de l’élève dont il effectue le suivi).

Le remboursement des indemnités de déplacement se fait selon la base du tarif SNCF 2ème classe.

 

Restauration : L’enseignant peut être remboursé jusqu’à 15,25€ maximum pour le repas pris dans un restaurant (sur présentation de factures). En deçà, le remboursement s’effectue au montant exact de la dépense.

 

Toute demande de défraiement doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la période de formation, ou dans les 15 jours qui suivent la fin des vacances, si la période de formation se termine au début des vacances.

Aucun dossier ne sera étudié au-delà.

 

Fait à Tarnos, le 06 février 2015